Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Framely, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 901 365 460 00053, et ses clients professionnels.
Dernière mise à jour : 13 juillet 2025
1. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Framely :
Création de sites web
Accompagnement digital (stratégie, conseils, optimisation)
Hébergement et gestion technique
Les services sont exclusivement réservés à des professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, associations). Aucune vente n’est réalisée à destination de particuliers ou de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
2. Acceptation du client – déclaration B2B
En sollicitant un devis, en passant commande ou en réglant une prestation, le client reconnaît expressément agir à des fins exclusivement professionnelles.
Le client déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour engager l’entité qu’il représente.
3. Commande – devis – validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, détaillant les prestations, délais et modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il est réputé accepté dès validation écrite (email, signature ou règlement).
Une fois validée, la commande est ferme et définitive. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé (activité 100 % B2B, article L221-3 du Code de la consommation non applicable).
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros et net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis :
Par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
Par virement bancaire (coordonnées transmises après validation)
Le solde est dû à la livraison ou à la mise en ligne du projet.
5. Délais et livrables
Les délais de réalisation sont précisés sur le devis. Ils débutent à réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, informations).
Les prestations sont fournies sous forme de livrables numériques (site en ligne, fichiers, accès), à l’exclusion de toute livraison physique.
Framely ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à des manquements ou retards imputables au client (contenus non transmis, validations tardives, etc.).
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
Collaborer activement pendant toute la durée du projet
Respecter les délais de validation et de règlement
Le client est seul responsable des contenus qu’il transmet, ainsi que de la conformité de son activité avec la législation applicable.
7. Propriété intellectuelle
Les créations livrées (site web, maquettes, contenus) demeurent la propriété de Framely tant que l’intégralité du paiement n’a pas été effectuée.
Une fois le paiement soldé, les droits d’usage sont cédés au client de manière non exclusive, sauf mention contraire dans le devis.
Framely se réserve le droit de mentionner les réalisations à titre de références commerciales (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande expresse écrite du client.
8. Maintenance et hébergement
L’hébergement proposé par Framely repose sur la solution Framer, intégrant un système natif de gestion des cookies.
Les prestations de maintenance, d’hébergement ou de support technique sont précisées dans le devis. Elles peuvent faire l’objet d’un abonnement séparé ou de prestations ponctuelles.
Framely ne saurait être responsable de la défaillance de services tiers (hébergeur, éditeur de CMS, solution de paiement, etc.).
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Framely est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
En aucun cas Framely ne pourra être tenu responsable de :
Pertes de chiffre d’affaires ou de données
Dysfonctionnements liés à des tiers (hébergeur, navigateur, plugin, prestataire externe)
Non-conformité légale du site si les obligations (mentions, CGV, RGPD) n'ont pas été respectées ou validées par le client
10. Confidentialité et protection des données
Les données professionnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD.
Voir la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
11. Résiliation – annulation
En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas d’annulation par le client d’une commande validée, les sommes versées restent dues à titre d’indemnité, sauf accord écrit contraire.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, panne d’hébergement, incendie, cyberattaque, etc.).
13. Loi applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de Framely, sauf disposition impérative contraire.
En acceptant un devis ou en sollicitant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.